Loi Chatel

Pour tout savoir sur la loi Chatel, ou comment résilier plus facilement votre contrat mutuelle ou complémentaire santé, notre site vous apporte des informations claires et précises ainsi que des conseils pour la résiliation de vos contrats.

Ce site, entièrement gratuit vous aide dans le choix de votre mutuelle ou complémentaire santé en apportant des réponses à vos questions : résiliation de contrat, reconduction tacite, préavis du contrat santé, avis d’échéance…

De plus, nous avons choisi de développer un partenariat avec le spécialiste des comparateurs mutuelles, assurances santé et complémentaires santé, afin de vous guider et de vous informer dans le choix de votre nouveau contrat santé.

LES CONTRATS VISES PAR LA LOI CHATEL

La loi Chatel concerne :

- les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

La loi Chatel ne concerne pas :

- les assurances vie ou décès,
- les contrats de groupe et autres opérations collectives.

Loi Chatel : Notions Clés

La Loi Chatel a pour but de lutter contre la reconduction tacite des contrats d’assurance santé. Pour s’en servir correctement dans la résiliation de son contrat, il est nécessaire de bien connaître quelques termes importants :

• La date d'échéance : c’est la date anniversaire de votre contrat, date à laquelle il se renouvellera automatiquement.
• La date du préavis : il s'agit de la date à partir de laquelle vous ne pouvez plus résilier votre contrat, il fallait résilier au plus tard avant cette date. Le préavis est en général de 2 mois. Ainsi, si la date d'échéance de votre contrat est au 1er janvier, la date du préavis sera le 1er novembre. Vous devrez donc demander la résiliation avant.
• L’avis d'échéance : c'est le courrier envoyé par l’assureur et qui correspond à l'appel de cotisation d'assurance pour la période à venir. La Loi Chatel prévoit que cet avis soit envoyé au plus tard 15 jours avant la date de préavis du contrat.