Comment résilier un contrat d'assurance santé ?

Vous souhaitez résilier un contrat d'assurance santé qui ne vous convient plus et vous ne savez pas comment faire, ni par ou commencer ? Voici quelques conseils pour vous aider.

Les formes de résiliation possibles

La forme de résiliation d'un contrat de mutuelle ou de complémentaire santé n'est pas imposée par la Loi qui régit les contrats d'assurances santé. En général, elle doit s'exprimer par lettre recommandée avec accusé de réception et sa recevabilité est laissée à la libre appréciation des parties du contrat. Toutefois, le préavis indiqué dans votre contrat (en général de 2 mois) doit toujours être respecté, sans quoi votre demande à très peu ou pas de chance d'aboutir.

Les motifs de résiliation

Pour résilier un contrat, il vous sera toujours demandé un motif. Voici ceux qui peuvent vous permettre de mettre fin à votre contrat légalement :

• La survenance d'un évènement particulier (Article L113-16 du Code des Assurances) :
  • changement de domicile
  • changement de situation matrimoniale
  • changement de régime matrimonial
  • changement de profession
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.
  
  Vous pouvez invoquer un changement de situation dans les 3 mois qui suivent cet évènement. La résiliation prendra alors effet un mois après la notification à l'autre partie au contrat. L'assureur est tenu de rembourser les cotisations trop perçues et aucune indemnité ne peut être réclamée par l'assureur. Attention : ce motif de résiliation n'est pas applicable pour l'assurance vie.
  
  
• La Loi Chatel du 28 juillet 2005
  La loi Chatel constitue un motif de résiliation du contrat d'assurance santé dans la mesure où l'assureur n'a pas respecté les dispositions prévues par cette loi, à savoir informer son assuré de la reconduction de son contrat par un avis d'échéance. L'assureur doit envoyer cet avis d'échéance au plus tôt 3 mois avant la date de préavis et au plus tard 15 jours avant. Deux cas se présentent :
  • vous recevez votre avis d'échéance moins de 15 jours avant la date de résiliation : vous avez alors 20 jours pour résilier votre contrat par lettre recommandée, cachet de la poste faisant foi.
  • vous ne recevez pas votre avis d'échéance : vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
  
  Cette loi s'applique à tous les contrats assurant des personnes physiques, hors du cadre professionnel et avec une clause de tacite reconduction : assurances auto, habitation, santé....Elle exclue les assurances sur la vie et les contrats de groupe